UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples - Letter to Prime Minister Stephen Harper

Joint Open Letter
June 9, 2010

The Right Honourable Stephen Harper
House of Commons
Parliament Buildings
Ottawa, Ontario  K1A 0A9
Fax: 1-613-941-6900

June 9, 2010

Dear Prime Minister:

We, the undersigned Indigenous and civil society organizations, are writing to urge the Government of Canada to endorse the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in a positive manner without qualifications, consistent with international human rights law.  Such an approach would respect the House of Commons’ Motion on April 8, 2008, calling for full implementation of the Declaration.

The government announced in the Speech from the Throne that it will take steps to endorse the Declaration “in a manner that is fully consistent with Canada’s Constitution and laws”. Over 100 experts and scholars have concluded that the Declaration is fully consistent with the Canadian Constitution and Charter of Rights and Freedoms and it is a vital tool for their interpretation and implementation. Asserting that international human rights standards should be constrained by domestic law, contrary to the principles of international law, would detract from the value of the endorsement.

The Declaration includes provisions that explicitly state that any interpretation is to be balanced with other human rights protections and principles of justice and equality. Canadian officials, with Indigenous representatives, played a central role in drafting these provisions. There is no need to assert conditions or qualifications on support for the Declaration.

A central objective of any international human rights instrument is to encourage States to reform laws, policies and practices so that human rights are respected. International human rights standards cannot merely condone or sustain existing State practices. To limit UN declarations in this way would defeat the purpose of having international standards.

 Canada has never before placed blanket qualifications on its support for international human rights instruments. To impose such limitation on the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples would constitute a discriminatory double standard.

 We respectfully remind the government that the Declaration, like all human rights declarations adopted by the General Assembly, is universally applicable to all States. For endorsement to be meaningful, it must be made in good faith with a commitment to work with Indigenous Peoples and civil society to ensure Canada lives up to the Declaration’s standards.

 Canadian courts are free to rely on the UN Declaration and other international instruments in interpreting Indigenous peoples’ human rights. The government’s endorsement of the Declaration is not necessary for it to be applicable in Canada.

 In a recent brief to the Canadian Human Rights Tribunal, the Attorney General of Canada argued: “Canada’s position on the Declaration has not changed. Consequently the Declaration should be given no weight as an interpretive source of law.” This argument is not supportable or sustainable. If the federal government is not prepared to apply the Declaration as a source of interpretation of its obligations, any endorsement will be hollow and will achieve a negative response from inside and outside Canada.

 Our organizations are also concerned that while the federal government has sought support for its endorsement strategy from provincial and territorial governments, no consultations with Indigenous Peoples have been carried out. Such actions unjustly treat Indigenous Peoples as adversaries and fail to uphold the honour of the Crown.

 The Declaration is especially useful in interpreting Indigenous Peoples’ Treaties with States. It serves to fill in any gaps from a human rights perspective. Such Treaties, including land claims agreements, embrace a diverse range of human rights.

 In its preamble, the Declaration is described as “a standard of achievement to be pursued in a spirit of partnership and mutual respect”. A clear and unequivocal statement of support for the UN Declaration is a necessary first step toward such a partnership.

cc
Michael Ignatieff
Gilles Duceppe
Jack Layton
Chuck Strahl
Lawrence Cannon
Rob Nicholson
Todd Russell
Jean Crowder
Marc Lemay

Respectfully,

Amnesty International Canada
Amnistie internationale Canada francophone
Assembly of First Nations of Québec and Labrador / Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
Canadian Friends Service Committee (Quakers)
Chiefs of Ontario
First Nations Child and Family Caring Society of Canada
First Nations Summit
First Peoples Human Rights Coalition
Front d'action populaire en réaménagement urbain - FRAPRU
Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)
Indigenous World Association
Innu Council of Nitassinan
International Organization of Indigenous Resource Development
Inuit Circumpolar Council (Canada)
KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives
La Fédération des femmes du Québec
La Ligue des droits et libertés
Native Women’s Association of Canada
Quebec Native Women / Femmes autochtones du Québec
Union of BC Indian Chiefs

 


Le très honorable Stephen Harper
Premier Ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa, ON  K1A 1A6

 Le 9 juin 2010

Monsieur le Premier Ministre,

Nous, les soussignés membres d'organisations autochtones et de la société civile, vous écrivons pour presser le gouvernement du Canada d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de façon positive, sans restrictions, en conformité avec le droit international en matière de protection des droits humains. Une telle démarche respecterait la motion adoptée par la Chambre des communes le 8 avril 2008, demandant la mise en application intégrale de la Déclaration.

Dans le discours du Trône, le gouvernement annonçait qu'il prendrait des mesures en vue d'appuyer la Déclaration « dans le respect intégral de la Constitution et des lois du Canada ». Plus de 100 experts et universitaires ont conclu que la Déclaration était en totale conformité avec la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés et que cette Déclaration est un outil essentiel pour leur interprétation et leur mise en application. Soutenir que les normes internationales en matière de protection des droits humains devraient être assujetties aux lois nationales, en contradiction avec les principes de droit international, diminuerait la valeur de l'appui.

La Déclaration présente des dispositions explicites selon lesquelles toute interprétation doit prendre en considération la protection des droits humains et les principes de justice et d'égalité. Des fonctionnaires canadiens, en compagnie de représentants autochtones, ont joué un rôle central dans l'élaboration de ces dispositions. Il n'est nullement nécessaire d'imposer des conditions ou des restrictions à l'appui à la Déclaration.

L'un des principaux objectifs des instruments de défense des droits humains internationaux consiste à inciter les États à réformer leurs lois, politiques et pratiques afin qu'elles respectent les droits humains. Les normes internationales en matière de défense des droits humains ne peuvent se contenter de tolérer ou de subir les pratiques d'État actuelles. Limiter les déclarations de l'ONU de cette façon irait à l'encontre du but recherché par l'instauration de normes internationales.

Jamais auparavant, le Canada n'avait imposé de restrictions globales à son appui aux instruments de défense des droits humains. Imposer de telles restrictions à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constituerait une double norme discriminatoire.

Nous rappelons respectueusement au gouvernement que la Déclaration, comme toutes les déclarations des droits humains adoptées par l'Assemblée générale, s'applique universellement à tous les États. Pour qu'un appui soit significatif, il doit être fait de bonne foi, accompagné d'un engagement à collaborer avec les peuples autochtones et les sociétés civiles pour s'assurer que le Canada est à la hauteur des normes de la Déclaration.

Les tribunaux canadiens sont libres de s'appuyer sur la Déclaration de l'ONU et sur d'autres instruments internationaux pour interpréter les droits humains des peuples autochtones. L'appui du gouvernement à la Déclaration n’est pas nécessaire pour qu’elle soit applicable au Canada.

Dans une récente note au Tribunal canadien des droits de la personne, le procureur général du Canada affirmait : « La position du Canada sur la Déclaration n'a pas changé. Par conséquent, on ne doit pas accorder de poids à la Déclaration en tant que source d'interprétation dans le droit national. » Cet argument est inadmissible et intolérable. Si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à appliquer la Déclaration en tant que source d'interprétation de ses obligations, son appui sera vide de sens et se traduira par une réponse négative, tant à l'intérieur du Canada qu'à l'extérieur.

En outre, nos organisations sont inquiètes de voir le gouvernement fédéral rechercher, pour sa stratégie d'appui, le soutien des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais omettre toutes consultations avec les peuples autochtones. Cette façon d'agir traite injustement les peuples autochtones comme des adversaires tout en bafouant l'honneur de la Couronne.

La Déclaration est particulièrement utile pour l'interprétation des traités entre les États et les peuples autochtones. Sa finalité est de combler tous les écarts en matière de défense des droits humains. Ces traités, incluant les accords de revendications territoriales, englobent divers types de droits humains.

Dans son préambule, la Déclaration se décrit comme « un idéal à atteindre dans un esprit de partenariat et de respect mutuel ». L’affirmation claire et sans équivoque de l’appui à la Déclaration de l'ONU est le premier pas essentiel vers un tel partenariat.

cc
Michael Ignatieff
Gilles Duceppe
Jack Layton
Chuck Strahl
Lawrence Cannon
Rob Nicholson
Todd Russell
Jean Crowder
Marc Lemay

Veuillez accepter nos plus cordiales salutations,

Amnesty International Canada
Amnistie internationale Canada francophone
Assembly of First Nations of Québec and Labrador/Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
Canadian Friends Service Committee (Quakers)
Chiefs of Ontario
First Nations Child and Family Caring Society of Canada
First Nations Summit
First Peoples Human Rights Coalition
Front d'action populaire en réaménagement urbain - FRAPRU
Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)
Indigenous World Association
Innu Council of Nitassinan
International Organization of Indigenous Resource Development
Inuit Circumpolar Council (Canada)
KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives
La Fédération des femmes du Québec
La Ligue des droits et libertés
Native Women’s Association of Canada
Quebec Native Women / Femmes autochtones du Québec
Union of BC Indian Chiefs

UBCIC is a NGO in Special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations.